Valable à partir du 08/10/2021
1 Introduction
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
1.2 Plateforme de Tunisie-Enchère
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Tunisie-Enchère
1.4 Définitions
2 Adhésion
2.1 But
2.2 Description
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
3.2 Interventions techniques
3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
3.5 Pas de publicité
3.6 Lien et adresses web
3.7 Utilisation de contenus
3.8 Pas de manipulation d’enchères par des offres
3.9 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
3.10 Interdiction de contourner la structure des frais
4 Exploitation de la plateforme sur Tunisie-Enchère
4.1 Contenus publiés, offres et offres aux enchères ; catégories
4.2 Non-respect des CG par un membre
4.3 Modifications de la durée d’une offre
5 Obligations des vendeurs
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
5.4 Commission de succès et boosts
5.5 Remboursement des frais
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.1 Généralités
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
7 Appareils mobiles
8 Protection des données
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
10 Exclusion de la responsabilité de Tunisie-Enchère
10.1 Généralités
10.2 Dérangements techniques / Maintenance
10.3 Contenus et offres
10.4 Membres et tiers
10.5 Sites web interconnectés
11 Indemnisation
12 Clause libératoire
13 Droit applicable et for juridique
Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web «www.tunisie-enchere.com».
1 Introduction
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
Validité
Les présentes conditions générales (CG) de Tunisie-Enchère ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Tunisie-Enchère proposés via le site web www.tunisie-enchere.com (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Tunisie-Enchère et les membres de Tunisie-Enchère.
Confirmation et modification de ces CG
Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Tunisie-Enchère se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Tunisie-Enchère. Les modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Dans ce message, Tunisie-Enchère rappelle la possibilité de faire opposition. Si le membre ne révoque pas la validité des nouvelles CG après avoir reçu cette information, les CG modifiées sont réputées acceptées.
1.2 Plateforme de Tunisie-Enchère
Tunisie-Enchère met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après «produits»). Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par «vendeur», l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter».
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Tunisie-Enchère
1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre
Sur la plateforme, les membres (respectivement les commerçants et les membres) peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur (ou le commerçant) et l’acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du vendeur et de l’acheteur.
1.3.2 Statut juridique de Tunisie-Enchère
Tunisie-Enchère n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre les commerçants et les membres) sur sa plateforme. Tunisie-Enchère, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.
Tunisie-Enchère n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses membres ou de ses commerçants dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Tunisie-Enchère est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres ou par ses commerçants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des membres et des commerçants utilisé par les membres sous leur propre responsabilité.
1.3.3 Pas de droit d’utilisation
Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Tunisie-Enchère. En particulier, Tunisie-Enchère peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre 2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.
1.4 Définitions
1.4.1 Membre
Une personne intéressée devient «membre» de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Tunisie-Enchère peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites.
1.4.2 Offre
Le terme d’«offre» signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de vendre ledit produit.
1.4.3 Types d’offres sur la plateforme de Tunisie-Enchère
Les offres peuvent avoir différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont à disposition:
a) Enchères
Dans le cas où un produit est mis aux enchères sur Tunisie-Enchère, ledit produit est proposé à la vente sur cette plateforme par un vendeur pour un laps de temps donné et aux conditions fixées par le vendeur. Partant du prix minimal fixé, les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres des autres (c’est-à-dire proposer de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer) pour le produit mis aux enchères.
La publication d’un produit dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour le produit proposé entre lui et le plus offrant à la ?n de la durée de l’enchère.
b) Offres à prix fixe /enchères avec prix d’achat direct
La publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe du produit à celui qui place une mise à hauteur dudit montant à prix fixe.
Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
2 Adhésion
2.1 But
La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par mail ou SMS).
2.2 Description
L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.3.1 Exercice des droits civils
Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Tunisie-Enchère.
2.3.2 Données personnelles
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, date de naissance, adresse du
domicile principal actuel, numéro de téléphone, adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact (Représentant légal) ainsi que l’identifiant unique (RNE) doivent impérativement être indiqués. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel «Profil» de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Tunisie-Enchère peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.
Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.
2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger
Les personnes domiciliées hors de la Tunisie ne peuvent utiliser la plateforme qu’en tant qu’acheteur. Pour publier des annonces, elles doivent au préalable requérir l’accord de Tunisie-Enchère. En principe, seuls des vendeurs professionnels, à savoir des personnes morales, sont admis. La demande y relative doit être adressée avec le justificatif de l’activité commerciale à:
contact@tunisie-enchere.com
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
2.4.1 Début
L’adhésion commence avec l’envoi d’un SMS de confirmation par Tunisie-Enchère, une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.
2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre
Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse inscription@tunisie-enchere.com. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes:
? le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de
Tunisie-Enchère.
? le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Tunisie-Enchère.
? le membre n’est pas en train de participer à une enchère en cours.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Tunisie-Enchère confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Tunisie-Enchère après la résiliation de son adhésion.
2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Tunisie-Enchère
Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Tunisie-Enchère est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Tunisie-Enchère. Tunisie-Enchère est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.
En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.
Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre ainsi que ses «Questions & réponses» continuent d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.
Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Tunisie-Enchère, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Tunisie-Enchère.
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel ainsi que le code d’activation que Tunisie-Enchère lui a fait parvenir par SMS ou qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.
3.2 Interventions techniques
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.
Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Tunisie-Enchère.
Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Tunisie-Enchère ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Tunisie-Enchère.
3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers
Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, le membre est autorisé à publier uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.
3.5 Pas de publicité
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), textes pour les messages de ?n de transaction, messages personnels, etc. ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.
3.6 Lien et adresses web
Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web.
3.7 Utilisation de contenus
Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Tunisie-Enchère publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.
3.8 Pas de manipulation d’enchères par des offres
Il est strictement interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à différents noms d’utilisateurs.
Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler le prix de leurs produits durant les enchères. Le vendeur, ses proches ou les personnes vivant sous le même toit que le vendeur ne sont pas autorisés à miser sur un produit mis en vente par ledit vendeur, pas plus d’ailleurs que d’éventuels tiers sollicités à cet effet.
Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.
3.9 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Tunisie-Enchère est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.
3.10 Interdiction de contourner la structure des frais
Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Tunisie-Enchère (par ex. offre assortie de frais d’expédition démesurés).
4 Exploitation de la plateforme sur Tunisie-Enchère
4.1 Contenus publiés, offres et offres aux enchères; catégories
Tunisie-Enchère est en droit d’effacer en tout temps des offres, des offres d’enchères ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée ainsi que des offres d’enchères, du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Tunisie-Enchère.
En outre, Tunisie-Enchère est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.
4.2 Non-respect des CG par un membre
Tunisie-Enchère est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG. Tunisie-Enchère est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.
Tunisie-Enchère se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus : Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Tunisie-Enchère).
4.3 Modifications de la durée d’une offre
Tunisie-Enchère est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements techniques/Maintenance).
5 Obligations des vendeurs
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’utilisateur a la capacité et l’autorisation de remettre à l’acheteur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété; qu’il est autorisé à donner un objet en location; qu’il est habilité à remettre un droit.
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Tunisie-Enchère gère et tient à jour une liste non exhaustive de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur son site sans autorisation expresse préalable de Tunisie-Enchère. Tunisie-Enchère se réserve en outre en tout temps le droit d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont l’emballage est endommagé. Le vendeur est tenu de proposer son produit dans la catégorie de produits idoine de Tunisie-Enchère.
5.4 Commission de succès et boosts
La publication d’articles sur Tunisie-Enchère est gratuite
Tunisie-Enchère se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouvelles offres. Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par le vendeur, ce dernier ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des boosts dus.
5.4.1 Réactivation d’offres
Lors de la saisie de l’offre, le vendeur peut déterminer si cette dernière doit être réactivée automatiquement par le système (jusqu’à 5 fois au maximum ou jusqu’à ce qu’elle soit supprimée) en l’absence de vente à la ?n du délai. En cas de réactivation, le calcul des frais est basé sur les données enregistrées de la dernière offre expirée. Les frais de relatifs aux boosts applicables au moment de la réactivation sont dus immédiatement à chaque activation et sont automatiquement débités du compte Tunisie-Enchère du vendeur. Cette règle s’applique également aux réactivations manuelles effectuées par le biais du compte d’utilisateur.
5.4.2 Emission de demande de paiement
Un reçu conforme à la TVA est délivré après le paiement des frais et peut être téléchargé.
5.4.3 Délai de paiement
L’utilisateur reçoit une demande de paiement et des rappels de paiement par mail. L’aperçu des frais indique tous les frais, paiements, avoirs et remboursements. Son montant résulte du solde du compte respectif qui devient exigible 7 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne.
5.4.4 Mode de paiement
Il est possible de régler les montants en suspens à l’aide des moyens de paiement listés ci-après. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture.
- Paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa, …).
- Paiement par virement bancaire.
- Paiement en espèce au guichet de la banque (BIAT) ou de la Poste Tunisienne.
- Paiement par solde téléphonique.
5.5 Remboursement des frais
5.5.1 Remboursement des boosts
Les boosts ne sont pas remboursables.
L’annulation d’une offre par Tunisie-Enchère pour non-respect des règles de vente n’ouvre pas droit à un remboursement des boosts. Les boosts restent dus et non remboursables en cas de mise en ligne accidentelle ou d’effacement de l’offre par le vendeur. Ceci est valable aussi pour les offres prévues mais non encore activées.
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.1 Généralités
Tunisie-Enchère n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Tunisie-Enchère n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur
Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer.
Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.
6.2.2 Forme de l’offre
L’offre ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet et sur la page de la catégorie adéquate. Les offres publiées sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.
6.2.3 Caractère contraignant des offres
En faisant une offre d’enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalités de paiement, de transport, de livraison, etc.) au cas où son offre serait la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri.
7 Appareils mobiles
Tunisie-Enchère peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Tunisie-Enchère et de participer à des enchères ou de conclure le contrat en utilisant un appareil mobile. Tunisie-Enchère se réserve cependant le droit d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site Tunisie-Enchère. En particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le biais d’un appareil mobile.
Tunisie-Enchère a le droit de modifier et d’adapter techniquement les offres et les contenus des membres, de sorte que ceux-ci puissent être représentés sur les appareils mobiles.
Les membres ont conscience du fait que l’apparence des offres sur des appareils mobiles peut différer de celle de l’offre sur le site internet Tunisie-Enchère. Malgré cela, les membres demeurent liés par les offres ou la conclusion d’un contrat, faites par le biais d’un appareil mobile de la même manière que si cette offre ou ce contrat avait été donnée, respectivement conclu par le site Internet.
8 Protection des données
Tunisie-Enchère traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de protection des données.
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
Tunisie-Enchère se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG.
L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Tunisie-Enchère ne peuvent être transférés par ledit membre.
10 Exclusion de la responsabilité de Tunisie-Enchère
10.1 Généralités
Tunisie-Enchère n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de la part de Tunisie-Enchère. La responsabilité de Tunisie-Enchère pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Tunisie-Enchère pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.
10.2 Dérangements techniques / Maintenance
Tunisie-Enchère n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère de son site web/de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier résultant du dol ou de la négligence grave de sa part. En cas de négligence légère, Tunisie-Enchère n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres ou des offres d’enchères seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Tunisie-Enchère ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.
En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Tunisie-Enchère soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Tunisie-Enchère.
Par principe, les enchères qui sont été fortement influencées par une défaillance du système sont automatiquement prolongées. Veuillez consulter nos principes applicables en cas de défaillance du système.
10.3 Contenus et offres
Tunisie-Enchère n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme; Tunisie-Enchère n’assume expressément aucune responsabilité pour:
- La véracité et l’exactitude du contenu des offres
- La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
- L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du paiement ou d’autres exécutions du contrat
- L’exactitude des traductions fournies lors de l’utilisation de la fonctionnalité de traduction automatique.
10.4 Membres et tiers
Tunisie-Enchère exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.
10.5 Sites web interconnectés
Tunisie-Enchère ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de Tunisie-Enchère.
11 Indemnisation
Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Tunisie-Enchère en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du site web Tunisie-Enchère par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Tunisie-Enchère vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Tunisie-Enchère (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).
12 Clause libératoire
Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.
13 Droit applicable et for juridique
Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Tunisie-Enchère et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit Tunisien.
****** La liste générale d’interdictions ******
1. Adresses de tout type ainsi que données personnelles
2. Biens culturels archéologiques (découvertes/objets)
3. Certificats et licences délivrés par des autorités officielles
4. Médicaments et produits médicaux
5. Adresses e-mail, noms de domaines internet, licences, droits d’enregistrement et emplacements pour bannières publicitaires web
6. Animaux et plantes
7. Appareils d’écoute illicites
8. Bijoux (antiques, en or, argent, en diamant, en perle, etc..)
9. Cigarettes et certains autres produits contenant du tabac
10. Demandes de recherche et d’échange
11. Drogues et autres substances altérant la conscience
12. Installations de télécommunication, en particulier installations de radiocommunication qui contreviennent à la loi sur les télécommunications
13. Matériel de guerre et matériel de l’armée
14. National-socialisme/racisme/extrémisme politique
15. Papiers-valeurs, prestations de services financiers
16. Parties et organes du corps humain
17. Plaques d’immatriculation pour véhicules
18. Pornographie, contenus sexuels et représentations violentes
19. Prestations de services interdites
20. Produits présentant un risque d’explosion, substances radioactives et autres substances et produits chimiques dangereux pour la santé
21. Produits volés et autres produits qui n’appartiennent pas au vendeur
22. Promesses de gains ou de dons
23. Publicité et adresses web
24. Tous les types d’armes, et en particulier les armes à feu, les armes blanches et les armes tranchantes ainsi que les munitions de tout type
25. Vignettes autoroutières (utilisées)
1 Introduction
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
1.2 Plateforme de Tunisie-Enchère
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Tunisie-Enchère
1.4 Définitions
2 Adhésion
2.1 But
2.2 Description
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
3.2 Interventions techniques
3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
3.5 Pas de publicité
3.6 Lien et adresses web
3.7 Utilisation de contenus
3.8 Pas de manipulation d’enchères par des offres
3.9 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
3.10 Interdiction de contourner la structure des frais
4 Exploitation de la plateforme sur Tunisie-Enchère
4.1 Contenus publiés, offres et offres aux enchères ; catégories
4.2 Non-respect des CG par un membre
4.3 Modifications de la durée d’une offre
5 Obligations des vendeurs
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
5.4 Commission de succès et boosts
5.5 Remboursement des frais
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.1 Généralités
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
7 Appareils mobiles
8 Protection des données
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
10 Exclusion de la responsabilité de Tunisie-Enchère
10.1 Généralités
10.2 Dérangements techniques / Maintenance
10.3 Contenus et offres
10.4 Membres et tiers
10.5 Sites web interconnectés
11 Indemnisation
12 Clause libératoire
13 Droit applicable et for juridique
Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web «www.tunisie-enchere.com».
1 Introduction
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
Validité
Les présentes conditions générales (CG) de Tunisie-Enchère ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Tunisie-Enchère proposés via le site web www.tunisie-enchere.com (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Tunisie-Enchère et les membres de Tunisie-Enchère.
Confirmation et modification de ces CG
Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Tunisie-Enchère se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Tunisie-Enchère. Les modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Dans ce message, Tunisie-Enchère rappelle la possibilité de faire opposition. Si le membre ne révoque pas la validité des nouvelles CG après avoir reçu cette information, les CG modifiées sont réputées acceptées.
1.2 Plateforme de Tunisie-Enchère
Tunisie-Enchère met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après «produits»). Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par «vendeur», l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter».
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Tunisie-Enchère
1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre
Sur la plateforme, les membres (respectivement les commerçants et les membres) peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur (ou le commerçant) et l’acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du vendeur et de l’acheteur.
1.3.2 Statut juridique de Tunisie-Enchère
Tunisie-Enchère n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre les commerçants et les membres) sur sa plateforme. Tunisie-Enchère, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.
Tunisie-Enchère n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses membres ou de ses commerçants dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Tunisie-Enchère est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres ou par ses commerçants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des membres et des commerçants utilisé par les membres sous leur propre responsabilité.
1.3.3 Pas de droit d’utilisation
Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Tunisie-Enchère. En particulier, Tunisie-Enchère peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre 2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.
1.4 Définitions
1.4.1 Membre
Une personne intéressée devient «membre» de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Tunisie-Enchère peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites.
1.4.2 Offre
Le terme d’«offre» signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de vendre ledit produit.
1.4.3 Types d’offres sur la plateforme de Tunisie-Enchère
Les offres peuvent avoir différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont à disposition:
a) Enchères
Dans le cas où un produit est mis aux enchères sur Tunisie-Enchère, ledit produit est proposé à la vente sur cette plateforme par un vendeur pour un laps de temps donné et aux conditions fixées par le vendeur. Partant du prix minimal fixé, les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres des autres (c’est-à-dire proposer de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer) pour le produit mis aux enchères.
La publication d’un produit dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour le produit proposé entre lui et le plus offrant à la ?n de la durée de l’enchère.
b) Offres à prix fixe /enchères avec prix d’achat direct
La publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe du produit à celui qui place une mise à hauteur dudit montant à prix fixe.
Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
2 Adhésion
2.1 But
La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par mail ou SMS).
2.2 Description
L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.3.1 Exercice des droits civils
Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Tunisie-Enchère.
2.3.2 Données personnelles
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, date de naissance, adresse du
domicile principal actuel, numéro de téléphone, adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact (Représentant légal) ainsi que l’identifiant unique (RNE) doivent impérativement être indiqués. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel «Profil» de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Tunisie-Enchère peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.
Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.
2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger
Les personnes domiciliées hors de la Tunisie ne peuvent utiliser la plateforme qu’en tant qu’acheteur. Pour publier des annonces, elles doivent au préalable requérir l’accord de Tunisie-Enchère. En principe, seuls des vendeurs professionnels, à savoir des personnes morales, sont admis. La demande y relative doit être adressée avec le justificatif de l’activité commerciale à:
contact@tunisie-enchere.com
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
2.4.1 Début
L’adhésion commence avec l’envoi d’un SMS de confirmation par Tunisie-Enchère, une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.
2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre
Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse inscription@tunisie-enchere.com. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes:
? le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de
Tunisie-Enchère.
? le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Tunisie-Enchère.
? le membre n’est pas en train de participer à une enchère en cours.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Tunisie-Enchère confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Tunisie-Enchère après la résiliation de son adhésion.
2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Tunisie-Enchère
Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Tunisie-Enchère est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Tunisie-Enchère. Tunisie-Enchère est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.
En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.
Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre ainsi que ses «Questions & réponses» continuent d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.
Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Tunisie-Enchère, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Tunisie-Enchère.
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel ainsi que le code d’activation que Tunisie-Enchère lui a fait parvenir par SMS ou qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.
3.2 Interventions techniques
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.
Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Tunisie-Enchère.
Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Tunisie-Enchère ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Tunisie-Enchère.
3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers
Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, le membre est autorisé à publier uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.
3.5 Pas de publicité
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), textes pour les messages de ?n de transaction, messages personnels, etc. ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.
3.6 Lien et adresses web
Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web.
3.7 Utilisation de contenus
Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Tunisie-Enchère publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.
3.8 Pas de manipulation d’enchères par des offres
Il est strictement interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à différents noms d’utilisateurs.
Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler le prix de leurs produits durant les enchères. Le vendeur, ses proches ou les personnes vivant sous le même toit que le vendeur ne sont pas autorisés à miser sur un produit mis en vente par ledit vendeur, pas plus d’ailleurs que d’éventuels tiers sollicités à cet effet.
Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.
3.9 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Tunisie-Enchère est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.
3.10 Interdiction de contourner la structure des frais
Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Tunisie-Enchère (par ex. offre assortie de frais d’expédition démesurés).
4 Exploitation de la plateforme sur Tunisie-Enchère
4.1 Contenus publiés, offres et offres aux enchères; catégories
Tunisie-Enchère est en droit d’effacer en tout temps des offres, des offres d’enchères ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée ainsi que des offres d’enchères, du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Tunisie-Enchère.
En outre, Tunisie-Enchère est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.
4.2 Non-respect des CG par un membre
Tunisie-Enchère est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG. Tunisie-Enchère est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.
Tunisie-Enchère se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus : Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Tunisie-Enchère).
4.3 Modifications de la durée d’une offre
Tunisie-Enchère est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements techniques/Maintenance).
5 Obligations des vendeurs
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’utilisateur a la capacité et l’autorisation de remettre à l’acheteur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété; qu’il est autorisé à donner un objet en location; qu’il est habilité à remettre un droit.
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Tunisie-Enchère gère et tient à jour une liste non exhaustive de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur son site sans autorisation expresse préalable de Tunisie-Enchère. Tunisie-Enchère se réserve en outre en tout temps le droit d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont l’emballage est endommagé. Le vendeur est tenu de proposer son produit dans la catégorie de produits idoine de Tunisie-Enchère.
5.4 Commission de succès et boosts
La publication d’articles sur Tunisie-Enchère est gratuite
Tunisie-Enchère se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouvelles offres. Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par le vendeur, ce dernier ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des boosts dus.
5.4.1 Réactivation d’offres
Lors de la saisie de l’offre, le vendeur peut déterminer si cette dernière doit être réactivée automatiquement par le système (jusqu’à 5 fois au maximum ou jusqu’à ce qu’elle soit supprimée) en l’absence de vente à la ?n du délai. En cas de réactivation, le calcul des frais est basé sur les données enregistrées de la dernière offre expirée. Les frais de relatifs aux boosts applicables au moment de la réactivation sont dus immédiatement à chaque activation et sont automatiquement débités du compte Tunisie-Enchère du vendeur. Cette règle s’applique également aux réactivations manuelles effectuées par le biais du compte d’utilisateur.
5.4.2 Emission de demande de paiement
Un reçu conforme à la TVA est délivré après le paiement des frais et peut être téléchargé.
5.4.3 Délai de paiement
L’utilisateur reçoit une demande de paiement et des rappels de paiement par mail. L’aperçu des frais indique tous les frais, paiements, avoirs et remboursements. Son montant résulte du solde du compte respectif qui devient exigible 7 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne.
5.4.4 Mode de paiement
Il est possible de régler les montants en suspens à l’aide des moyens de paiement listés ci-après. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture.
- Paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa, …).
- Paiement par virement bancaire.
- Paiement en espèce au guichet de la banque (BIAT) ou de la Poste Tunisienne.
- Paiement par solde téléphonique.
5.5 Remboursement des frais
5.5.1 Remboursement des boosts
Les boosts ne sont pas remboursables.
L’annulation d’une offre par Tunisie-Enchère pour non-respect des règles de vente n’ouvre pas droit à un remboursement des boosts. Les boosts restent dus et non remboursables en cas de mise en ligne accidentelle ou d’effacement de l’offre par le vendeur. Ceci est valable aussi pour les offres prévues mais non encore activées.
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.1 Généralités
Tunisie-Enchère n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Tunisie-Enchère n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur
Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer.
Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.
6.2.2 Forme de l’offre
L’offre ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet et sur la page de la catégorie adéquate. Les offres publiées sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.
6.2.3 Caractère contraignant des offres
En faisant une offre d’enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalités de paiement, de transport, de livraison, etc.) au cas où son offre serait la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri.
7 Appareils mobiles
Tunisie-Enchère peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Tunisie-Enchère et de participer à des enchères ou de conclure le contrat en utilisant un appareil mobile. Tunisie-Enchère se réserve cependant le droit d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site Tunisie-Enchère. En particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le biais d’un appareil mobile.
Tunisie-Enchère a le droit de modifier et d’adapter techniquement les offres et les contenus des membres, de sorte que ceux-ci puissent être représentés sur les appareils mobiles.
Les membres ont conscience du fait que l’apparence des offres sur des appareils mobiles peut différer de celle de l’offre sur le site internet Tunisie-Enchère. Malgré cela, les membres demeurent liés par les offres ou la conclusion d’un contrat, faites par le biais d’un appareil mobile de la même manière que si cette offre ou ce contrat avait été donnée, respectivement conclu par le site Internet.
8 Protection des données
Tunisie-Enchère traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de protection des données.
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
Tunisie-Enchère se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG.
L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Tunisie-Enchère ne peuvent être transférés par ledit membre.
10 Exclusion de la responsabilité de Tunisie-Enchère
10.1 Généralités
Tunisie-Enchère n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de la part de Tunisie-Enchère. La responsabilité de Tunisie-Enchère pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Tunisie-Enchère pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.
10.2 Dérangements techniques / Maintenance
Tunisie-Enchère n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère de son site web/de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier résultant du dol ou de la négligence grave de sa part. En cas de négligence légère, Tunisie-Enchère n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres ou des offres d’enchères seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Tunisie-Enchère ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.
En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Tunisie-Enchère soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Tunisie-Enchère.
Par principe, les enchères qui sont été fortement influencées par une défaillance du système sont automatiquement prolongées. Veuillez consulter nos principes applicables en cas de défaillance du système.
10.3 Contenus et offres
Tunisie-Enchère n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme; Tunisie-Enchère n’assume expressément aucune responsabilité pour:
- La véracité et l’exactitude du contenu des offres
- La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
- L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du paiement ou d’autres exécutions du contrat
- L’exactitude des traductions fournies lors de l’utilisation de la fonctionnalité de traduction automatique.
10.4 Membres et tiers
Tunisie-Enchère exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.
10.5 Sites web interconnectés
Tunisie-Enchère ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de Tunisie-Enchère.
11 Indemnisation
Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Tunisie-Enchère en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du site web Tunisie-Enchère par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Tunisie-Enchère vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Tunisie-Enchère (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).
12 Clause libératoire
Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.
13 Droit applicable et for juridique
Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Tunisie-Enchère et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit Tunisien.
****** La liste générale d’interdictions ******
1. Adresses de tout type ainsi que données personnelles
2. Biens culturels archéologiques (découvertes/objets)
3. Certificats et licences délivrés par des autorités officielles
4. Médicaments et produits médicaux
5. Adresses e-mail, noms de domaines internet, licences, droits d’enregistrement et emplacements pour bannières publicitaires web
6. Animaux et plantes
7. Appareils d’écoute illicites
8. Bijoux (antiques, en or, argent, en diamant, en perle, etc..)
9. Cigarettes et certains autres produits contenant du tabac
10. Demandes de recherche et d’échange
11. Drogues et autres substances altérant la conscience
12. Installations de télécommunication, en particulier installations de radiocommunication qui contreviennent à la loi sur les télécommunications
13. Matériel de guerre et matériel de l’armée
14. National-socialisme/racisme/extrémisme politique
15. Papiers-valeurs, prestations de services financiers
16. Parties et organes du corps humain
17. Plaques d’immatriculation pour véhicules
18. Pornographie, contenus sexuels et représentations violentes
19. Prestations de services interdites
20. Produits présentant un risque d’explosion, substances radioactives et autres substances et produits chimiques dangereux pour la santé
21. Produits volés et autres produits qui n’appartiennent pas au vendeur
22. Promesses de gains ou de dons
23. Publicité et adresses web
24. Tous les types d’armes, et en particulier les armes à feu, les armes blanches et les armes tranchantes ainsi que les munitions de tout type
25. Vignettes autoroutières (utilisées)